Conditions générales

1. Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont le sens défini ci-dessous :

• « Halden Notes » désigne Halden Notes Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège est à Grand-Rue 58, 1820 Montreux.
• « Prestation » désigne tout service éditorial fourni par Halden Notes, notamment le retainer éditorial de une, la production de la colonne « En bref » et le registre des crédits et droits photographiques.
• « Partenaire » désigne toute personne physique ou morale qui conclut un contrat de prestation avec Halden Notes.
• « Site » désigne le site web accessible à l'adresse https://haldennotes.sbs.
• « Livrable » désigne tout document, fichier ou contenu produit dans le cadre d'une Prestation.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du Site et la conclusion de tout contrat de Prestation avec Halden Notes impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site ni commander de Prestation.

Toute Prestation est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) ou aux personnes morales légalement constituées disposant de la capacité de contracter.

3. Description des prestations

Halden Notes propose trois prestations éditoriales à prix fixe en francs suisses (CHF) :

• Retainer éditorial de une : sélection quotidienne, titrage et chapeau des entrées de la page d'accueil d'un portail, sur une base mensuelle renouvelable. Tarif : CHF 870 par mois hors TVA.
• Production de la colonne « En bref » : vingt notices hebdomadaires avec source liée, synthèse mensuelle et rapport de fréquentation, sur une base trimestrielle. Tarif : CHF 405 par trimestre hors TVA.
• Registre des crédits et droits photo : inventaire, fiches de licence et procédure interne pour un portefeuille jusqu'à 500 images. Tarif : CHF 210 par mission hors TVA.

Le périmètre exact de chaque Prestation est défini dans le bon de commande ou le contrat signé entre les parties.

4. Commande et formation du contrat

Toute commande de Prestation est formalisée par un bon de commande ou un contrat écrit signé par les deux parties. L'envoi d'un formulaire de contact sur le Site ne constitue pas une commande ferme. Le contrat est conclu à réception de la confirmation écrite de Halden Notes et, le cas échéant, du paiement de l'acompte convenu.

5. Obligations du Partenaire

Le Partenaire s'engage à :

• Fournir à Halden Notes les accès et informations nécessaires à l'exécution de la Prestation dans les délais convenus.
• Utiliser le Site et ses contenus conformément aux lois suisses applicables et aux présentes conditions.
• Ne pas copier, reproduire ou distribuer les méthodes de travail, les bibliothèques de titres ou les procédures remises par Halden Notes à des tiers sans accord préalable écrit.
• Signaler dans les meilleurs délais toute erreur ou non-conformité constatée dans un Livrable.

6. Propriété intellectuelle

Les Livrables produits dans le cadre d'une Prestation sont cédés au Partenaire à titre exclusif une fois le paiement intégral reçu, pour une utilisation dans le cadre de son portail et aux fins définies dans le contrat. Toute autre utilisation requiert l'accord préalable écrit de Halden Notes.

Les méthodes de travail, bibliothèques de formules, modèles de registre et procédures restent la propriété intellectuelle de Halden Notes. Leur cession d'usage est accordée au Partenaire pour usage interne uniquement.

Le contenu du Site (textes, mise en page, marque) est protégé par le droit d'auteur suisse. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

7. Conditions de paiement

Les prestations sont facturées en francs suisses (CHF), hors TVA. La TVA applicable est indiquée sur chaque facture. Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Retainer mensuel : facturation en début de mois, paiement sous 15 jours.
• Colonne trimestrielle : facturation en début de trimestre, paiement sous 15 jours.
• Mission ponctuelle (registre photo) : 50 % à la commande, 50 % à la livraison.

En cas de retard de paiement, Halden Notes se réserve le droit de suspendre la Prestation et d'appliquer un intérêt moratoire de 5 % par an conformément au droit suisse (CO art. 104).

8. Conditions de prestation et délais

Halden Notes s'engage à respecter les délais de livraison convenus dans le contrat. Tout retard imputable à Halden Notes donne lieu à un avoir automatique sur la prochaine facture, selon les modalités définies dans le contrat. Tout retard imputable au Partenaire (accès non fourni, informations manquantes) n'engage pas la responsabilité de Halden Notes.

Les demandes de modification du périmètre en cours de Prestation font l'objet d'un avenant tarifaire signé par les deux parties avant toute exécution.

9. Confidentialité

Halden Notes s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations relatives au portail du Partenaire (données, accès, stratégie éditoriale) et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit du Partenaire. Un accord de confidentialité spécifique est signé avant tout démarrage de Prestation.

10. Exclusion de garantie

Halden Notes fournit ses Prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel de l'édition. Toutefois, les Prestations ne comportent aucune promesse de résultats spécifiques (nombre de lecteurs, taux de clic, position de référencement). Halden Notes n'est pas responsable des décisions éditoriales prises par le Partenaire sur la base des Livrables.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Halden Notes est limitée au montant de la Prestation facturée pour la période concernée. En aucun cas Halden Notes ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices consécutifs. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle.

12. Force majeure

Halden Notes ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens du droit suisse (CO art. 119), notamment : défaillance du réseau internet, catastrophe naturelle, grève ou pandémie. Halden Notes informera le Partenaire dans les meilleurs délais et les parties chercheront une solution amiable.

13. Résiliation

Chaque partie peut résilier un retainer mensuel avec un préavis de 15 jours avant la fin du mois en cours, par écrit. La prestation trimestrielle peut être résiliée pour le terme du trimestre en cours avec un préavis d'un mois. La mission ponctuelle ne peut être résiliée une fois démarrée sans que les honoraires proportionnels au travail réalisé soient dus.

En cas de résiliation anticipée par le Partenaire, les montants déjà facturés restent dus. En cas de manquement grave et non corrigé de l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat avec effet immédiat par lettre recommandée.

14. Résolution des litiges

Les présentes conditions et tout contrat conclu avec Halden Notes sont régis par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud, sous réserve d'un recours devant le Tribunal fédéral suisse.

Les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige par lettre recommandée.

15. Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. L'absence de sanction d'une violation ne constitue pas une renonciation aux droits correspondants. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre Halden Notes et l'utilisateur du Site, sauf contrat spécifique conclu par écrit.

16. Modifications des conditions

Halden Notes se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est publiée sur cette page avec la date de dernière mise à jour. Les Partenaires disposant d'un contrat en cours sont informés par e-mail de toute modification substantielle au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

• Halden Notes Sàrl
• Grand-Rue 58, 1820 Montreux, Suisse
• Téléphone : +41 21 963 74 28
• E-mail : [email protected]